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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 11722 VR du 9 décembre 2022 portant nomination des membres de la commission consultative mixte locale du second degré de l'enseignement privé Paru in extenso au JOPF n° 102 du 23/12/2022 à la page 28605 NOR : ETA22301317AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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