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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2023-4 A/APF du 10 août 2023 sur le projet d'ordonnance portant adaptation du droit au règlement européen (UE) 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132

Paru in extenso au Journal officiel n° 66 du 18/08/2023 à la page 18151
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