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Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2023-2 A/APF du 10 août 2023 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Paru in extenso au Journal officiel n° 66 du 18/08/2023 à la page 18150
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