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Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.(Arrêté de promulgation n° 21 DRCL du 12 janvier 1999) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/01/1999 à la page 165 |
