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Délibération n° 2023-63 APF du 09/11/2023

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2023-63 APF du 9 novembre 2023 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
(NOR : SGG23202421DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2023 n° 92 du 17/11/2023 à la page 24184 dans la partie Délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001
  • Modifiant : Code de procédure civile
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