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Arrêté du 31/12/1998

Publié par l'Etat à titre d'information
Arrêté ministériel du 31 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. (J.O.R.F. du 6 janvier 1999, page 286)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 4 du 28/01/1999 à la page 222

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