Attention à ne pas multiplier les avis rectificatifs prolongeant la durée d'une même consultation. A fortiori si les modifications apportées au DCE, parallèlement à ces reports, changent de manière significative le périmètre des prestations initialem ...

Attention à ne pas multiplier les avis rectificatifs prolongeant la durée d'une même consultation. A fortiori si les modifications apportées au DCE, parallèlement à ces reports, changent de manière significative le périmètre des prestations initialement demandées et ne s'avèrent donc pas mineures. Ainsi, dans une affaire de marché de transport collectif urbain, le Tribunal administratif de Mayotte a considéré que quatre reports successifs révélaient "l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire" et "auraient dû commander [à l'acheteur public] de reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis". Le TA a dès lors annulé la procédure en litige et invité l'acheteur à reprendre celle-ci au stade de l’appel d’offres (Cf. TA Mayotte, 04/06/2024, Sté CMTB et autres, n°2400692).

Aucune disposition du code polynésien des marchés publics n'impose aux acheteurs de fixer une date limite de validité pour les offres à remettre en réponse à leurs consultations. Les contraintes existantes en la matière sont donc la résultante d’un ...

Aucune disposition du code polynésien des marchés publics n'impose aux acheteurs de fixer une date limite de validité pour les offres à remettre en réponse à leurs consultations. Les contraintes existantes en la matière sont donc la résultante d’un choix propre de l’acheteur, lequel est naturellement tenu ensuite par les règles qu'il institue. En d'autres termes, une fois fixé, le délai de validité des offres est impératif. Il y a toutefois lieu de rappeler que la signature et la notification du marché peuvent intervenir au-delà du délai de validité si la décision d'attribution a été formellement prise par l'autorité compétente avant cette date (en utilisant un "OA8" par exemple).

Lorsque l'acheteur public ne parvient pas à attribuer son marché avant la fin du délai de validité des offres, il doit obtenir l'accord de tous les candidats admis à présenter une offre pour le prolonger. A défaut, il est tenu de déclarer sa procédu ...

Lorsque l'acheteur public ne parvient pas à attribuer son marché avant la fin du délai de validité des offres, il doit obtenir l'accord de tous les candidats admis à présenter une offre pour le prolonger. A défaut, il est tenu de déclarer sa procédure sans suite. En d'autres termes, exclure le ou les candidats qui auraient refusé la prolongation et poursuivre la consultation avec les autres est une décision entachée d'illégalité qui rend la procédure irrégulière (Cf. TA Paris, 25/10/2024, Sté Pulita Vendôme, n° 2426918).